Pourcentage de frais d’administration

Vous avez oublié une facture sous la paperasse de votre bureau et voilà que vous recevez de l’entreprise qui vous a fourni des services une facture pour un montant exorbitant! En y regardant de plus près, vous comprenez que cette somme est due à un taux d’intérêt s’élevant à plus de 20 % qui s’est ajouté au montant original! Mais ces intérêts sont-ils légaux? Le législateur est intervenu en adoptant la Loi sur l’intérêt afin d’encadrer les éventuels abus que peuvent exercer les entreprises en imposant des taux d’intérêt à leur guise. En effet, il est permis de stipuler, ou d’exiger, dans un contrat, un taux d’intérêt.

Prévu dans la convention Vous l’avez compris, il faut qu’il soit prévu dans la convention que vous avez signée avec votre fournisseur pour qu’un quelconque intérêt s’applique. Sans un contrat qui prévoit clairement un taux d’intérêt, il n’est pas permis de tout simplement ajouter des intérêts aux factures et états de compte qu’on vous envoie. Outre que l’intérêt doit être prévu, le taux doit aussi être convenu entre les parties. Si un intérêt est clairement prévu selon votre contrat, mais que le taux n’est pas indiqué, le taux sera alors de 5 % par an.

En plus de clairement l’indiquer, le contrat doit faire état du taux d’intérêt annuel et non mensuel. S’il n’y a pas de mention d’un taux annuel clair, alors le taux de 5 % par défaut s’appliquera. Taux maximal de 60% — Sachez de plus que le taux annuel maximal prévu par la loi est de 60 %, au-delà de ça, il s’agit d’une infraction sanctionnée par le Code criminel.
Enfin, si vous avez payé cette somme alors que les dispositions légales n’ont pas été respectées, vous pouvez récupérer votre argent ou alors la déduire des montants que vous devez réellement à cette entreprise, car si l’on vous réclame des intérêts qui ne sont pas dus... ne les payez pas!