Politique de facturation mensuelle pour un plan de location

Si vous vous posez la question suivante : « Dans le cadre d’un plan de location, vais-je recevoir une facture chaque mois ? », cette FAQ vous donnera la réponse.

La société de location n’émet pas de factures pour les paiements mensuels automatiques — ces paiements sont traités dans le cadre d’une entente de prélèvement pré-autorisé, sans facturation mensuelle.

1. Le contrat de location tient lieu de facture contractuelle

Lorsqu’une société de location et un client signent un contrat de location, ce document précise clairement :

• Le calendrier des paiements (p. ex. : mensuel),

• Le montant dû,

• Les taxes applicables, 

• La durée du contrat.

Puisque ces éléments sont fixes et juridiquement contraignants, le contrat lui-même fait office de « facture continue ». Le client autorise les paiements pré-autorisés, de sorte qu’aucune facturation mensuelle distincte n’est requise.

2. Paiements pré-autorisés ou automatisés

La plupart des ententes de location prévoient des prélèvements automatiques ou des débits pré-autorisés à partir d’un compte bancaire.
Comme le montant et la date sont établis à l’avance, la société de location n’a pas à envoyer de factures — il ne s’agit pas d’un service facturé transaction par transaction, comme les services publics ou la consultation.

3. Normes comptables et réglementaires

D’un point de vue comptable :

• Les sociétés de location comptabilisent les revenus selon une méthode linéaire ou planifiée.

• Chaque paiement constitue une preuve d’exécution du contrat de location, et non une vente nécessitant une facture.

• Elles émettent généralement des reçus ou des états de compte plutôt que des factures, surtout pour les locations à durée déterminée.

4. Lorsque des documents sont requis

Si un client a besoin de documents à des fins comptables, fiscales ou de vérification, la société de location peut fournir :

• Le contrat de location signé;

• Un calendrier des paiements;

• Des reçus ou états de compte indiquant les montants facturés et payés.

Ces documents remplissent la même fonction que des factures dans les dossiers financiers.