Le législateur est intervenu en adoptant la Loi sur l’intérêt afin d’encadrer les éventuels abus que peuvent exercer les entreprises en imposant des taux d’intérêt à leur guise. En effet, il est permis de stipuler, ou d’exiger, dans un contrat, un taux d’intérêt.
Il faut qu’il soit convenu dans la convention que vous avez signé avec votre fournisseur ou que vous faites signer à votre client pour qu’un quelconque intérêt s’applique. Sans un contrat qui prévoit clairement un taux d’intérêt, il n’est pas permis de tout simplement ajouter des intérêts aux factures et états de compte qu’on vous envoie. Outre l'avertissement de possibles l’intérêts, le taux doit aussi être discuté entre les parties. Si un intérêt est clairement prévu selon votre contrat, mais que le taux n’est pas indiqué, le taux sera alors de 5% par an.
En plus de clairement l’indiquer, le contrat doit faire état du taux d’intérêt annuel et non mensuel. S’il n’y a pas de mention d’un taux annuel clair, alors le taux de 5 % par défaut s’appliquera.
Sachez de plus que le taux annuel maximal prévu par la loi est de 60 %, au-delà de ça, il s’agit d’une infraction sanctionnée par le Code criminel.
Enfin, si vous avez payé cette somme alors que les dispositions légales n’ont pas été respectées, vous pouvez récupérer votre argent ou alors la déduire des montants que vous devez réellement à cette entreprise.
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